CONDITIONS D’UTILISATION

  1. DISPOSITIONS INITIALES
    1. Ces conditions d’utilisation fixent les droits et les obligations réciproques entre l’entreprise Inspigroup s.r.o., établie à Prague, Újezd 450/40, 118 00, Praha 1 – Malá Strana, République tchèque, numéro d’identification professionnelle: 24263532 (ci-après dénommée « prestataire ») et les autres personnes, utilisateurs du service Glami.fr (ci-après dénommés « utilisateur »), découlant des contrats de prestations de services (ci-après dénommés « contrat de prestation de services ») conclus par l’intermédiaire du site internet du prestataire Glami.fr (ci-après dénommé « site internet »), ou éventuellement via le réseau Facebook. Ces conditions fixent également les droits et les obligations au cours de l’utilisation du service Glami, du site internet et d’autres relations juridiques qui s’y rapportent.
    2. Le prestataire a le droit de modifier ou de compléter ces conditions. Les changements effectués entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.
    3. GLAMI n’est pas une boutique en ligne et n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les partenaires concernant les prix, la description des produits, les tailles, la disponibilité des produits ainsi que les photos. Avant tout achat, nous recommandons de vérifier les informations présentes dans le site du partenaire sur lequel vous avez été redirigé. Tous les produits sont soumis à des conditions établies par des tiers et GLAMI n’en est pas responsable.
  2. CONTENU DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
    1. Ces termes régissent votre accès et utilisation de GLAMI. Ils servent également d’accord juridique entre vous et GLAMI. En utilisant GLAMI ainsi que tous les services qui y sont associés, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions.
  3. CONDITIONS DU SERVICE
    1. Le prestataire n’a pas l’obligation de fournir ses services, si des problèmes du côté de l’utilisateur ou d’autrui l’en empêche. Ainsi il n’a pas l’obligation de fournir ses services principalement en cas de panne de courant, panne du réseau d’information ou d’autres problèmes causés par un tiers ou par une force majeure.
    2. Des pannes, des limitations temporaires, des interruptions ou une baisse de qualité des services peuvent survenir au cours de la prestation du service.
  4. UTILISATION DU SERVICE
    1. L’accès au service revient exclusivement à l’utilisateur. Sans une autorisation écrite préalable, l’utilisateur n’est pas autorisé à donner accès au service à un tiers.
    2. L’utilisateur ne peut pas utiliser des mécanismes, des instruments, des logiciels ou des méthodes qui pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement du service du prestataire, sur la sécurité de l’internet ou la sécurité des autres internautes.
    3. L’utilisateur ne peut pas exercer une activité qui rendrait l’accès au serveur du service du prestataire impossible ou limité. Il ne peut également pas réaliser des attaques contre ce serveur ou aider un tiers à en réaliser une. C’est-à-dire que l’utilisateur ne peut pas encombrer le serveur du prestataire par des requêtes automatiques.
  5. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
    1. L’utilisateur prend note, que les programmes informatiques constituant le site internet sont protégés par les droits d’auteur. L’utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activité qui pourrait permettre, à lui ou à un tiers, d’intervenir ou d’utiliser les programmes sans l’autorisation de l’auteur, alors que celui-ci est le seul détenteur des droits d’auteur.
    2. Vis-à-vis de l’utilisateur, le prestataire ne doit respecter aucun code de conduite au sens des dispositions du paragraphe 53, alinéa premier du Code civil.
  6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ENVOIE DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES
    1. Le motif juridique qui invoque le traitement de vos données personnelles vient de sa nécessité afin de remplir le contrat entre vous et l’administrateur ou afin de mettre en oeuvre les conditions par l’administrateur avant de signer un contrat au sens de l’article 6 (1) (b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
    2. Le but du traitement de vos données personnelles est de remplir le contrat entre l’administrateur et vous ou de mettre en oeuvre les conditions par l’administrateur avant de signer le contrat.
    3. L’administrateur respecte le libre arbitre des individus au sens de l’article 22 du règlement.
    4. L’utilisateur a la capacité de donner son consentement inconditionnel concernant l’envoi d’informations et de communications commerciales liées au service, du prestataire vers l’adresse de l’utilisateur. Dans le même temps, l’utilisateur peut retirer librement son consentement à tout moment.
    5. Pour plus  d’informations concernant la réglementation du traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, veuillez vous référer aux pages appropriées qui font parties intégrantes des conditions d’utilisation.  
  7. NOTRE MÉTHODE DE RECHERCHE
    1. Pour des résultats complets, nous cherchons parmi les noms de produits ainsi que les textes descriptifs de plusieurs millions d’offres que les boutiques nous ont fournis. Dans la recherche, nous ajoutons aussi le nom des catégories de produits et/ou les caractéristiques de ces produits. Nous affichons les résultats de la recherche en fonction de leur pertinence. Les recherches fondées sur le nom des produits ont une plus grande pertinence que les recherches basées sur des descriptions. Nous affichons les produits en priorité par rapport aux autres lorsque les termes de recherche apparaissent dans le nom de l’offre.
    2. Lorsques plusieurs termes sont utilisés pour la recherche, les résultats peuvent présenter des incohérences. Les recherches peuvent aussi être affectées par les produits comportant une marque lorsqu’ils sont associés à des termes génériques. Une recherche pour un pantalon suivi d’un nom de marque peut ainsi ne pas afficher seulement les articles de la marque en question mais aussi les autres pantalons utilisant cette marque dans le nom de leur offre.
    3. Si vous avez d’autres questions concernant les résultats de recherche, les défauts rencontrés ou des violations de droit de marque suite au référencement, contactez nous à info@glami.fr.
  8. UTILISATION DU SITE INTERNET
    1. L’utilisateur ou autre personne utilisant le site internet prend note que sans une autorisation écrite préalable du prestataire, il n’est pas autorisé à faire usage des textes, des oeuvres graphiques ou des autres objets protégés par les droits d’auteur, affichés sur le site internet.
    2. L’utilisateur confirme, qu’il affichera sur le site internet uniquement le contenu dont il est auteur ou pour lequel il a reçu l’autorisation de le publier par l’intermédiaire du site internet de la part de l’auteur. L’utilisateur déclare qu’en publiant ce contenu, les droits d’auteur d’un tiers ainsi que tout autre droit ne seront pas atteints et les règles juridiques ne seront pas violées.
    3. Dans la mesure mentionnée dans le paragraphe 5 de la loi n°480/2004 sur certains services de la société de l’information et conformément à cette disposition, le prestataire n’est pas responsable de l’activité de l’utilisateur.
    4. Au cours de l’utilisation du site internet (serveur) du prestataire, l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser des mécanismes, des logiciels ou tout autre méthode qui pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement du site internet ou du serveur.
    5. L’utilisateur a le droit d’insérer des informations sur le site internet. Il s’agit principalement de création de sets (collages), de collections, ou encore d’enregistrement d’images, d’insertion de commentaires. Les commentaires expriment l’opinion de l’auteur, pas celles du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable de la véracité des informations contenues dans ces commentaires et de la conformité aux règles juridiques.
    6. Le prestataire a le droit d’effacer tout commentaire sans indiquer la raison.
    7. Dès leur insertion, les commentaires deviennent la propriété du prestataire et ainsi, l’auteur transfère les droits s’y rapportant, et ce, même s’il s’agit d’une oeuvre au sens de la loi n°121/2000 sur les droits d’auteur : utiliser, modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser publiquement, exécuter publiquement, reproduire, publier, sous-licencier, transmettre à nouveau ou vendre toute communication de ce genre et en former des produits dérivés, sous-licencier des droits illimités à un tiers, afin qu’il puisse exécuter les droits mentionnés ci-dessus, qui se rapportent à ces commentaires.
    8. En insérant un Commentaire, l’Utilisateur renonce à toute rémunération et déclare, qu’il ne fera pas obstacle à l’utilisation de ses commentaires.
    9. L’utilisateur n’a droit à aucune rémunération pour l’insertion de commentaires.
    10. Le Prestataire a le droit de transférer les droits (exclusifs ou non exclusif) à un tiers.
  9. DISPOSITIONS FINALES
    1. Si la relation liée à l’utilisation du site internet ou la relation établie sur la base du contrat de prestation de services contient un élément international (étranger), les deux parties affirment que leur relation sera régie par la loi tchèque.
    2. Tout différend découlant de ce contrat et s’y rapportant sera définitivement tranché par un jury d’arbitrage de la Cour d’arbitrage tchèque auprès de la Chambre de commerce de la République tchèque et la Chambre d’agriculture de la République tchèque (ci-après dénommée « Cour d’arbitrage »), conformément au Code d’arbitrage de la cour mentionnée ci-dessus, et ce, en ligne, conformément à l’avenant spécial du règlement pour l’arbitrage en ligne. Le jury d’arbitrage est composé de trois (3) arbitres. L’arbitrage se déroulera à Prague et sera mené en tchèque. Chacune des deux parties nommera un (1) arbitre figurant sur la liste des arbitres tenue par le greffier de la cour d’arbitrage mentionnée ci-dessus. Les deux (2) arbitres ainsi nommés choisiront le président du jury parmi les arbitres figurant sur la liste. Si les deux parties ne parviennent pas à nommer un arbitre dans le délai de trente (30) jours à partir de la date où la cour leur a demandé d’effectuer cette nomination, ou si les arbitres nommés ne parviennent pas à élire le président du jury dans le délai de quatorze (14) jours suivant leur nomination, c’est le président de la Cour d’arbitrage qui nommera un arbitre ou le président du jury d’arbitrage.
    3. Le contrat de prestation de services, y compris les conditions commerciales, est archivé électroniquement par le prestataire et n’est pas accessible au public.
    4. Les coordonnées du prestataire : adresse : Praha 1 - Malá Strana, Újezd 450/40, code postal 11800,, République tchèque, adresse du courrier électronique : info@glami.fr.

 

Dernière mise à jour le 24.05.2018